Papiers à conserver
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Papiers à conserver
Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Principe
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.
Assurance
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement | Date du document + 2 ans | |
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d'information automobile | Permanente | |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s'applique au bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat. |
| Dommages corporels | 10 ans |
Véhicule
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 1 an | |
| Factures (achat, réparation...) | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente (vice caché) |
| Certificat d'examen du permis de conduire ("feuille rose") | 4 mois |
Banque
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Chèques à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. |
| Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs | 2 ans | À compter de la dernière échéance |
| Relevés de compte, talons de chèque | 5 ans | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois. |
Famille
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent. |
| Avis de versement d'allocations familiales | 3 ans | Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations. |
| Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal. |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | La mairie peut en délivrer une copie. |
| Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi. |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. |
Logement
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Factures d'électricité et de gaz | 5 ans | Délai pour contester une facture. Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné. |
| Factures d'eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :
|
| Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet | 1 an | |
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans (à compter de la restitution) | |
| Factures liées aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
|
| Certificats de ramonage | Durée d'occupation du logement + 1 an | |
| Attestations d'entretien annuel des chaudières | Durée d'occupation du logement + 2 ans | |
| Titre de propriété | Permanente | |
| Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété... | 10 ans | |
| Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ces délais s'appliquent aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés). |
| Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés). |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie |
| Échéance APL | 2 ans |
Impôts et taxes
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu | 3 ans | À compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012) |
| Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) | 1 an | 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
Travail
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail. | Jusqu'à liquidation de la retraite | Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. |
| Attestation assedic ou pôle emploi | Jusqu'à obtention de l'allocation chômage | |
| Reçu pour solde de tout compte | 6 mois | À compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature) |
| Échéances allocations chômage | 3 ans | Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration) |
| Titres de paiement de la pension de retraite | Permanente | Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion |
Santé
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration) |
| Carte de mutuelle, demande de remboursement ... | Variable selon l'organisme | Voir les délais prévus dans le contrat |
| Ordonnances | 1 an minimum |
|
| Preuves du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à liquidation des droits à la retraite | |
| Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé | Permanente | Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité |
| Certificats, examens médicaux, radiographies | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.
Références
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 : Article L114-1 (assurance)
- Code civil : article 2226 : Dommages corporels
- Code de procédure pénale : article 9 : Amende forfaitaire
- Code civil : article 1648 : Vices cachés
- Code civil : article 2224 : Action personnelle (délai de droit commun, applicable entre particuliers notamment)
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : Feuille rose
- Code monétaire et financier : article L131-59 : Chèque
- Code de la consommation : article L311-52 : Prêt à la consommation
- Code de la consommation : article L137-2 : Recours d'un commerçant à l'égard d'un consommateur (facture)
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 : Recours d'un consommateur contre un commerçant (facture)
- Code de la sécurité sociale : article L243-6 : Reprise des allocations familiales indûment perçues
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 : Facture d'eau (fournisseur public)
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 : Facture téléphone et internet
- Code civil : articles 1787 à 1799-1 : Travaux : articles 1792 à 1792-4-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 : Ramonage
- Code de l'environnement : article R224-41-8 : Chaudière
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 : Copropriété
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11 : APL
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L189 : Impôt sur le revenu (article L169)
- Livre des procédures fiscales : article L173 : Impôts locaux
- Code du travail : article L3245-1 : Arriérés de salaire
- Code du travail : Article L1234-20 : Reçu pour solde de tout compte
- Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé : Allocations chômage (articles 28 et 36)
- Code de la sécurité sociale : article L332-1 : Assurance maladie et maternité
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 : Ordonnances
